Le cabinet GALIA, spécialiste en droit immobilier et de la construction est votre interlocuteur privilégié pour une défense sur mesure.
Dans ce dossier, le Tribunal judiciaire de Brest a rendu sa décision en notre faveur, le 14 septembre 2023 (n°20/01905). Ce cas est assez symptomatique des contentieux lors d’une vente de maison. En voici les principales étapes.
Assignation au vendeur
Un huissier passe et remet une assignation au vendeur. Il est demandé la désignation d’un expert judiciaire pour :
- déterminer l’existence d’un vice caché
- évaluer les incidences sur solidité/destination
- chiffrer les préjudices
Le cabinet Galia est mandaté par le vendeur
Le vendeur a le bon réflexe : il nous contacte en tant qu’avocat spécialiste.
Me Galia explique la situation à son client, l’assiste sur la procédure qui va se dérouler, à commencer par l’expertise judiciaire. Des réunions sont programmées, elles permettent des échanges, une communication indispensable pour savoir comment sera conduit le dossier.
L’expert rend son rapport
Un huissier passe et remet une nouvelle assignation au vendeur.
Il est demandé :
- la condamnation du vendeur 84 999 euros pour vices cachés
- 306 351,64 euros pour les travaux réparatoires
- 30 613 euros pour les préjudices immatériels (jouissance paisible)
- 7 200 euros pour le préjudice moral
- 5 000 euros pour les frais d’avocat
Le vendeur a déjà été averti par Me Galia des risques encourus lors de la remise du rapport. Il se tourne bien sûr vers son avocat spécialiste pour la suite à donner au dossier.
Contre analyse de l’avocat spécialiste en droit immobilier
Me Galia effectue une nouvelle analyse. Elle assiste et représente le client dans cette nouvelle procédure. Elle échange aussi plusieurs argumentaires avec l’adversaire.
Plaidoirie et jugement
Me Galia plaide pour le vendeur auprès du Tribunal judiciaire de Brest. Le magistrat rend sa décision : Il ne fait droit à aucune demande de l’adversaire. Son client obtient la condamnation de l’acquéreur à lui payer ses frais d’avocat.
Si en tant que vendeur, vous rencontrez un cas semblable,
n’hésitez pas à contacter notre cabinet,
un des rares à être reconnu « avocat spécialiste en droit immobilier ».
