Etaient invoqués :
En cause, deux parcelles A et B. Pour accéder à la propriété B il est nécessaire de passer par un chemin qui lui est privatif et longeant l’arrière de la propriété A. Un immeuble est implanté sur la propriété A, en limite de parcelle avec le chemin de la propriété B. La propriété A souhaiterait faire reconnaitre une servitude sur le chemin privatif de la propriété B afin d’avoir un accès pour des logements situés à l’étage de son immeuble, le RDC ayant déjà un accès direct à la voie publique.
- l’existence d’une servitude par « destination du père de famille ».
- L’existence d’une servitude « légale ».
Nous avons pu démontrer au tribunal que la preuve de l’existence d’une servitude à la date de division des fonds n’était pas apportée, de sorte que ce premier fondement a été écarté.
Nous avons ensuite démontré que le propriétaire du fond A était libre de modifier la division de l’immeuble et de réaliser des travaux pour permettre l’accès à la voie publique à ses logements. Le tribunal a ainsi pu juger qu’il appartenait au propriétaire A de procéder aux aménagements nécessaires sans pouvoir imposer par ses propres choix une servitude de passage à un fonds voisin. Partant, le second fondement a été écarté.
>> Tribunal judiciaire de Brest, 15 juin 2023 n°21/01589
