L’indivision découle souvent d’une succession. C’est la situation juridique par laquelle plusieurs personnes exercent, sur un même bien, des droits de même nature.
L’article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision». Il en résulte la possibilité de vendre sa quote-part, les autres propriétaires indivis disposant d’un droit de préemption sur celle-ci. Cette situation est néanmoins délicate puisqu’il est, en pratique, malaisé de vendre uniquement une partie indivise du bien.
Pour vendre la pleine propriété du bien :
- un accord unanime des indivisaires est indispensable,
- lorsque le bien est grevé d’usufruit, l’accord de l’usufruitier est nécessaire.
Que faire en cas d’opposition des indivisaires ?
L’article 815-5 du Code civil offre une possibilité d’imposer la vente du bien à ses co-indivisaires, mais uniquement en cas de « péril de l’intérêt commun ». Aucune définition de cet intérêt commun n’a été fixé par la loi. L’appréciation de la mise en péril relève du pouvoir souverain des juges du fond et est entendue de manière assez restrictive.
Vous ne remplissez pas ces critères ?
L’article 815-5-1 du Code civil, ouvre une dernière voie aux indivisaires disposant d’au moins 2/3 des droits indivis. La volonté d’aliéner doit être recueillie par le notaire qui dispose alors d’un mois pour faire procéder à sa signification par voie d’huissier à la minorité. Cette minorité dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur l’aliénation envisagée. En cas de refus ou en cas d’absence de manifestation de l’intention des minoritaires, le TGI peut être saisi pour se prononcer sur cette aliénation. Il peut notamment l’accorder lorsqu’elle « ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ». Là encore, la loi ne fixe pas de définition, laissant le soin à la jurisprudence de fixer les critères d’appréciation. La jurisprudence est encore extrêmement pauvre en la matière.
En pratique, il n’est donc pas évident d’éviter le blocage en cas de désaccord entre les indivisaires. La meilleure solution reste donc le dialogue. Le cabinet peut vous accompagner dans les démarches à effectuer, amiables ou judiciaires.
