Planter des arbres ? Oui mais pas n’importe comment…
Les plantations se font souvent sans considération des règles, souvent méconnues, imposées soit par le code civil, soit par le code de l’urbanisme. Pourtant, s’il est loisible à chacun de planter les essences de son choix dans son jardin, encore faut-il s’assurer qu’elles ne sont pas génératrices de troubles pour les voisins ou assujetties à des prescriptions particulières.
En cas de non-respect de ces distances, l’article 672 du code civil confère au voisin le droit de demander à faire arracher les arbres.
L’article 673 du code civil va même jusqu’à instaurer un droit d’élagage c’est-à-dire le droit pour le voisin sur lequel débordent des arbres, d’obtenir leur taille, quand bien même les distances de plantations seraient respectées.
Ce droit d’élagage est très protecteur des droits du fonds envahi par les arbres voisins, à tel point que la loi en a fait un droit imprescriptible. La loi est confortée en ce sens par la jurisprudence qui a précisé que le demandeur n’avait pas besoin de
démontrer un intérêt légitime à élaguer. Ainsi, le seul dépassement des branches sur le fond voisin permet d’obtenir l’élagage.
Dans les espaces boisés classés, la coupe et l’abattage d’arbre sont soumis à déclaration préalable.
Mais, même dans ces situations, la jurisprudence s’est prononcée en faveur de l’élagage lorsqu’elle n’emporte pas obligation de détruire les arbres (voir en ce sens l’arrêt rendu par la Cour la cour de cassation le 27 avril 2017 n°16-13953).
Il convient donc que la survie des végétaux ne soit pas en cause. Cette jurisprudence est à mettre en perspective avec celle rendue le 7 juillet 2016 par la troisième chambre civile (n°14-28843) dont il ressort pourtant que le droit à élaguer prime sur le maintien des arbres. Il convient donc d’attendre un positionnement plus clair du juge judiciaire.
